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La loi de finances entre en vigueur avec des modifications

Posted on October 03, 2017, 12:45 am
3 mins

Dans un mémorandum le Ministère de l’Economie et de Finances informe l’administration fiscale de certaines modifications dans la loi de finance 2017-2018. Ces modifications sont le résultat d’un accord entre le chef de l’état et les syndicats de transport en commun.

Le gouvernement informe la Direction Générale des Impôts (DGI), qu’« en référence à l’article 11 decret du 29 septembre 2005 modifiant celui du 29 septembre 1987, relatif à la Carte d’Identification Fiscale, les chauffeurs de transport en commun, régulièrement identifiés par des syndicats légalement reconnus, sont assimilés à des employés journaliers. A ce titre, ils s’acquitteront annuellement d’une redevance de 250 gourdes pour la carte d’immatriculation fiscale. »



De plus, le ministère des finances soutient que « la mesure relative à l’article 279 du décret du 04 avril 1979, sur l’Immatriculation et la Circulation des Véhicules, complété par celui du 1er juin 2005, relatif au tarif de contravention, est provisoirement suspendu. »

D’autres hausses sont maintenues dans cette loi de finances qui est en vigueur depuis le 1er octobre. 1. Le droit de passeport :

2,500.00 Gdes pour les mineurs
6,000.00 Gdes pour les majeurs

2. Droit de la Carte d’Immatriculation Fiscale:
2,500 gourdes pour les entreprises et personnes morales ;
1,000 gourdes, pour les personnes physiques en situation d’emploi ;
250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi.

3. Droit de carte d’identité fiscale:
2,500 gourdes pour les entreprises et personnes morales ;
1,000 gourdes, pour les personnes physiques en situation d’emploi ;
250 gourdes pour les journaliers, le personnel vacataire et les personnes en quête d’emploi.

4. Permis de conduire :
Permis de conduire – type A, E – 2,500 gourdes
Permis de conduire – type B – 2,500 gourdes
Permis de conduire – type C – 1,000 gourdes
Permis de conduire – type D – 250 gourdes

5. Contraventions pour les infractions suivantes :
Circuler sans la vignette de validation annuelle : 2,000 gourdes
Circuler sans plaques d’immatriculation : 12,000 gourdes
Circuler avec un permis expiré de plus d’un mois : 2,000 gourdes
Non-respect des règles d’engagement d’un véhicule sur la voie publique notamment, circuler avec une police d’assurance expirée depuis plus de 72 heures : 2,000 gourdes
7. Contribution Foncière des Propriétés Bâties: Tout immeuble pouvant abriter des personnes ou des biens, occupé ou non, habité par son propriétaire, en usufruit ou en location est assujetti à la CFPB selon le barème suivant :

Jusqu’à 50,000 gourdes ……………………………………………… 6%
De 50,001 à 100,000 gourdes…………………………………………7%
De 100,001 à 150,000 gourdes……………………………………… 8%
De 150,001 à 200,000 gourdes………………………………………9%
Plus de 200,000 gourdes……………………………………………10%

Source:  Radio Métropole Haïti

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